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Conditions générales de vente

DEFINITIONS

Le « Client » désigne le cocontractant de la Société, tel qu’identifié sur l’Ordre d’Insertion, bénéficiaire des Prestations fournies par la Société.
Le « Contrat » désigne les présentes conditions générales ainsi que l’Ordre d’Insertion associé.
Une « Notification » désigne toute notification visée à l’article 17 du présent Contrat
L’ « Ordre d’Insertion » désigne les conditions particulières des Prestations fournies par la Société.
La ou les « Prestation(s) » : désigne(nt) en général toutes solutions technologiques fournies par la Société à des partenaires sites marchands et revendeurs en ligne, par création de bannières publicitaires adaptatives personnalisées et en particulier les prestations visées dans l’Ordre d’Insertion.
La « Société » désigne la personne morale identifiée sur l’Ordre d’Insertion.

La Société et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet des présentes et annule et remplace tous les accords et échanges antérieurs entre les Parties, qu’ils soient verbaux ou écrits. La conclusion d’un Contrat entre la Société et un Client implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. A l’exception des conditions particulières figurant dans l’Ordre d’Insertion, aucune stipulation ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente, sauf acceptation expresse, préalable et écrite des Parties.

Le Contrat sera réputé conclu au jour de l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et de l’Ordre d’Insertion.

OBJET

Les présentes conditions générales de ventes précisent les droits et obligations réciproques des Parties, sauf stipulation(s) contraire(s) figurant dans l’Ordre d’Insertion.

DECLARATIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTS

2.1. A la charge des Parties

Chacune des Parties aux présentes déclare, garantit et certifie à l’autre Partie ce qui suit : (a) ladite Partie est dûment habilitée à conclure le présent Contrat en son nom propre et s’engage à s’acquitter des obligations lui incombant en vertu des présentes ; (b) en signant le présent Contrat et en s’acquittant des obligations exposées ci-après, ladite Partie n’enfreint ni n’enfreindra aucun contrat auquel elle intervient ou par lequel elle est liée à un autre titre ; (c) une fois signé et remis par ladite Partie, le présent Contrat constituera une obligation valable et opposable à ladite Partie, conformément aux déclarations, garanties et conditions y figurant.

2.2. A la charge du Client

Le Client déclare, garantit et certifie en outre ce qui suit : (a) le Client dispose et disposera de l’ensemble des droits nécessaires pour permettre à la Société d’autoriser la diffusion de ses publicités sur les sites Web d’éditeurs via le réseau ; (b) aucune publicité placée par le Client (i) ne constitue une violation ou un détournement de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ; (ii) ne constitue un manquement à toute obligation envers un tiers ou à tout droit d’un tiers, y compris tout droit de publicité ou de respect de la vie privée ; ou (iii) n’est inexacte, mensongère, trompeuse, contraire à l’éthique, diffamatoire, calomnieuse, menaçante, illicite, nocive, injurieuse, harcelante, délictueuse, vulgaire, obscène, désobligeante ou à caractère raciste ou autre ; (c) le Client a lu la charte de respect de la vie privée de la Société figurant sur son site Web et s’engage à s’y conformer ; (d) dans le cadre de l’utilisation du réseau, le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois applicables et s’engage notamment à ce que la collecte, l’utilisation et le stockage des données par le Client dans le cadre ou résultant de son utilisation du réseau soient conformes à toutes les lois applicables en matière de respect de la vie privée; et (e) le Client n’utilisera pas le réseau d’une manière dont on peut raisonnablement prévoir qu’elle risque d’endommager le réseau ou de porter atteinte à la réputation de la Société.

CALCUL DES COMMISSIONS

Chaque mois, la Société facturera au Client les commissions figurant sur le ou les Ordres d’Insertion, notamment selon le nombre d’impressions, de ventes ou de clics, tels qu’établis par les statistiques de la Société et conformément aux stipulations mentionnées dans l’Ordre d’Insertion.

DELAI DE REGLEMENT

Le Client paiera les Commissions à trente (30) jours fin de mois sauf disposition contraire prévue par l’Ordre d’Insertion. Avant la réception de la facture, le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour adresser toute question ou contestation concernant les résultats de la campagne du mois précédent. A l’expiration de ce délai, et ceci sous réserve que les informations, les services et les reporting de campagne soient clairs, précis et acceptés par les Parties, la facture sera réputée accepter par le Client qui ne pourra plus adresser de question ou de contestation à cet égard.

MODALITES DE REGLEMENT

Le Client règlera tous les paiements en EUROS par virement sur le compte spécifié par la Société dans l’Ordre d’Insertion.

MODIFICATION TARIFAIRE

Toute modification tarifaire est convenue d’être conclue et validée conjointement entre les Parties, et il ne peut en etre autrement.
Il est entendu que le Client et la Société devront s’entendre d’un commun accord sur toute modification éventuelle de tarif, dans le meilleur intérêt des 2 Parties.
Toute modification tarifaire fera l’objet d’un nouvel ordre d’insertion, devant être signé par les 2 Parties.

FRAIS

Les retards de paiement donneront lieu à l’application d’intérêts de retard s’élevant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Le Client supportera tous les frais de recouvrement qui auront dû être engagés par la Société (notamment les frais et honoraires d’avocat) dans le cadre du recouvrement de tout montant impayé par le Client.

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Le Client a lu et accepte d’être soumis à la politique commerciale de la Société, telle que mise à disposition par celle-ci, notamment la charte du respect de la vie privée (disponible sur http://www.mythings.com/respecting-your-privacy/), et s’engage à la respecter. Cette politique commerciale fait partie intégrante du Contrat par sa seule référence dans les conditions générales de vente.

Le Client s’engage également à respecter toute loi ou règlement applicable en vertu du présent Contrat notamment le code international des pratiques loyales en matière de publicité.

RESPONSABILITE

9.1 Les Parties ne font aucune déclaration ni n’accordent aucune garantie autres que celles mentionnées dans les présentes.

9.2 La Société n’étant soumise qu’à une obligation de moyens, la responsabilité de la Société ne pourra donc en aucun cas être engagée en cas de défaillance dans l’exécution du Contrat par la Société due à des évènements extérieurs à sa volonté tels que la baisse de performance, une défaillance technique, une perturbation, un temps d’arrêt, une interruption de service, un retard, des inexactitudes liées aux prestations figurant dans l’Ordre d’Insertion.

Par ailleurs, en cas de retard dans l’exécution des Prestations, la Société pourra uniquement être contrainte de mettre en œuvre tous les moyens afin de remédier à ce manquement, à l’exclusion de tout engagement de sa responsabilité et de toute allocation de dommages-intérêts, sous réserve de l’application de toute disposition légale en matière de limitation de responsabilité ou de dommages-intérêts.

9.3 La responsabilité de la Société ne sera en aucun cas engagée du fait de dommages accessoires, exemplaires, indirects, spéciaux ou consécutifs ni de ceux résultant d’un manque à gagner, d’une perte de données, frais de remplacement ou de tout autre dommage ou somme payée par le Client à des tiers, résultant du présent Contrat, de son exécution ou de sa violation.

Cette limitation de responsabilité sera applicable quelque soit le motif d’action ou le motif juridique invoqué (contractuel, garantie, négligence, violation non contractuelle, obligation légale ou incapacité d’atteindre le but essentiel) et même si la Société a été avertie de cette possibilité.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société était engagée, elle ne saurait être supérieure au total des montants payés à la Société au titre du présent Contrat.

9.4 Lorsque la Société fournit des prestations impliquant l’utilisation de droits accordés par un tiers (ex : licences), ces prestations sont fournies en l’état, ce qui exclut toute garantie de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier, précision du contenu.

9.5 Le Client est seul et unique responsable vis-à-vis des tiers du contenu et message publicitaire publié, ainsi que des suites qui pourraient y être données.

FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse où un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties intervenait, la Partie défaillante ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait du retard ou de l’inexécution provoquée par l’évènement.

DUREE

Le présent Contrat entrera en vigueur à la date d’effet figurant sur le ou les Ordres d’Insertion et restera en vigueur pour une durée de trois (3) mois. Le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes de trois (3) mois sous réserve qu’aucune Notification en sens contraire de l’une des Parties n’intervienne au moins vingt-et-un (21) jours avant la fin de la période de trois (3) mois applicable.

RESILIATION

Chacune des Parties peut décider de résilier le Contrat en adressant une Notification, sous réserve du respect d’un préavis d’au moins quinze (15) jours.

En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse, de remédier au manquement. Sous réserve de l’application de l’article 9.2, la résiliation interviendra sans préjudice des dommages intérêts que l’une ou l’autre des Parties serait fondée à réclamer.

CESSION – SUCCESSEURS ET AYANTS-DROIT

Le présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers sans l’accord écrit préalable de la Partie n’étant pas à l’origine de la cession.

Le présent Contrat lie les successeurs et ayants-droit d’une Partie et leur est applicable.

DIVISIBILITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution pour quelque motif que ce soit:
la validité des autres stipulations et le fait qu’elles soient susceptibles d’exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise, aucune des Parties ne pouvant réclamer aux autres de dommages et intérêts de ce chef ;
les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer les stipulations litigieuses par des stipulations valables et susceptibles d’exécution.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La Société pourra modifier ses conditions générales de vente et ses conditions commerciales sous réserve d’une Notification adressée au Client quinze (15) jours au moins avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Le Client disposera alors d’un délai de dix (10) jours à compter de la Notification pour faire connaître à la Société son refus d’accepter les nouvelles conditions générales de vente ou conditions commerciales. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des modifications effectuées.

En cas de refus du Client et d’absence d’accord amiable entre les Parties, le Contrat sera résilié de plein droit dans les quinze (15) jours à compter de la notification de refus du Client.

NOTIFICATIONS

Toutes notifications, demandes, communications ou paiements, prévus aux présentes impliquant les Parties, seront faits par écrit, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par courriel confirmé par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant l’envoi du courriel, et seront adressés à l’adresse mentionnée dans l’Ordre d’Insertion.

DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi par le droit français.

Dans l’hypothèse de divergences d’interprétation, seuls les documents rédigés en langue française auront valeur contractuelle et feront foi entre les Parties.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut d’accord amiable et sauf stipulation expresse contraire, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera soumis à la juridiction commerciale compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

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